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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1048 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
La première phrase du second alinéa de l’article 428‑14 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf décision motivée des tribunaux, » ;
2° Le mot : « Lorsque » est supprimé ;
3° Le mot : « sont » est supprimé ;
4° Les mots : « , les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif » sont remplacés par les mots : « entraînent le retrait systématique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’échelle des peines complémentaires encourues en cas d’accident de chasse. Par analogie avec ce que prévoit la législation sur la sécurité routière, son objet est d’instaurer le retrait systématique du permis de chasse ou de l’autorisation de chasser, en cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
La sécurité de la chasse correspond à une attente forte de la société. Lors de la dernière saison complète (2021-2022), l’OFB a recensé 90 accidents de chasse au total (blessures corporelles liées à l’utilisation d’une arme de chasse) dont huit mortels. Parmi ces derniers, deux ont concerné des victimes non-chasseurs. En septembre 2022, plusieurs personnes ont déjà été blessées. Cet amendement suit les préconisations de la mission sénatoriale sur la sécurité de la chasse qui a rendu son rapport en septembre dernier.
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