Amendement N° 533 (Irrecevable)

Conformément à l’article L.561-24 du code monétaire et financier, Tracfin dispose d’un droit d’opposition qui lui permet de demander le blocage de toutes opérations bancaires ou financières pendant une durée pouvant aller jusqu’à 20 jours. La confidentialité de ce droit d’opposition est légalement prévue par ce même article.

L’état actuel du texte autorise les banques à lever la confidentialité du droit d’opposition pour les besoins de leur défense en cas de poursuites civile, commerciale ou pénale des personnes visées par le droit d’opposition.

L’amendement proposé vise à compléter le texte dans le but de protéger les collaborateurs du secteur bancaire et des autres secteurs assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme du risque lié à la confidentialité attachée au droit d’opposition de Tracfin à la réalisation d’opérations (exemple retrait d’espèces). Cette confidentialité interdit au collaborateur d’expliquer au client les raisons de son refus d’exécuter les opérations demandées. Elle interdit également, dans le cadre d’un dépôt de plainte d’un collaborateur victime de violences d’un client de faire état de l’opposition à l’opération qui est à l’origine des faits.

Le présent amendement propose donc d’autoriser la levée de la confidentialité du droit d’opposition pour les besoins du dépôt d’une plainte pénale en cas de menaces de violences ou de mort sur leur personne ou pour des faits avérés de violences volontaires.