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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 1299 (Irrecevable)

Publié le 14 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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