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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1167 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre la police et la population. Le rapport expose également les possibilités concrètes d’expérimentation puis de généralisation de dispositifs permettant de mieux encadrer l’usage du contrôle d’identité afin de le rendre plus juste, sélectif et efficace. »
Exposé sommaire :
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”.
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été également établie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour faute dans ce domaine.
Cet amendement de repli propose la production par le Gouvernement d’un rapport afin de prendre la mesure de l’ampleur des usages discriminants ou injustifiés des contrôles d’identité. Il demande également au Gouvernement de proposer des solutions concrètes afin de permettre un usage du contrôle d’identité qui soit aussi juste, efficace et sélectif que possible.
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