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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2024 par : M. Pradal.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.
Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.
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