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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL119 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire.
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