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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL44 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« En cas de faute professionnelle grave, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique
n’est pas nécessairement une faute professionnelle grave.
Cet ajout ne va pas dans le sens de l’exemplarité recherchée et est donc malvenu en ce qu’il envoie un signal contradictoire aux prestataires de conseil. Par ailleurs, combinées à celles de l’article 15, ces dispositions rendent trop difficile la sanction sous la forme de l’exclusion des marchés publics, alors qu’elle est la plus dissuasive. Ainsi, selon nous, ces dispositions réduisent trop le caractère incitatif de la loi.
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