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Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou en tant qu’infirmiers praticiens » les mots : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur la situation des Infirmiers anesthésistes diplômés d’État. Des engage...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du resp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa....

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’apti...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

I. – L’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ; b) Après le mot : « validité », la fin est ainsi rédigée : « après accord écrit ou oral du praticien prescripteur. » ; 2° Après le mot : « peut »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des...

A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès ...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des actes de médecine et de chirurgie esthétique au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de co...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – La seconde phrase du 3° de l’article L. 4341‑4 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Notre pays manque d’orthophonistes. Aussi, l’objectif de cet amendement vise à faciliter l’installation d’orthophonistes, ayant obtenus leurs diplômes à l’étrang...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs moda...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres cha...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que dé...