Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2022 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active de l’IPA.
C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.