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I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers en pratiques avancées, tels que définis par l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1 – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un pa...

Après le mot : « spécialisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (...

I – Par dérogation à l’article R. 226‑2 du code de la route, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, agréé par le préfet, à réaliser la visite médicale obligatoire, telle que définie à l’article R. 226‑1 du même code, pour passer ou conserver le permis de conduire. II. – Un dé...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par le médecin traitant.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ainsi que L. 6147‑2, au livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique et au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa sui...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de facil...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan i...

I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑2‑1 – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité socia...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la secti...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli : « Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universitaire e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : Les articles 1, 2 et 3 de la présente proposition de Loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, lorsqu’ils exercent dans une st...

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « et au patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’un accès direct.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définie...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « et au patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre d’un accès direct.

Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies « Centre médical de soins immédiats « Art. L. 6323‑6. – I. – Le centre médical de soins immédiats est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires méd...