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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS95 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des actes de médecine et de chirurgie esthétique au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de désert médical généralisé et de tension dans l’accès aux soins en France, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence du remboursement des actes de médecine et de chirurgie esthétique (hors réparatrice) qui peuvent monopoliser le temps médical des professionnels de santé pour des actes dits de « confort » au détriment d’interventions curatives.
Dans l’esprit de cette proposition de loi, cette disposition s’inscrit dans un objectif de limiter les pertes de temps médical et favoriser un meilleur accès aux soins.
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