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68 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
10/11/2022 — Amendement N° CE22 au texte N° 360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous proposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’...
10/11/2022 — Amendement N° CE21 au texte N° 360 - Article 1er (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). – Le second alinéa du même article 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les...
15/11/2022 — Amendement N° CE67 au texte N° 360 - Article 5 (Adopté)
M. Kasbarian
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». » Exposé sommaire : Après la résiliation judiciaire du bail et pour la mise en œuvre de la déci...
15/11/2022 — Amendement N° CE69 au texte N° 360 - Article 3 (Adopté)
M. Kasbarian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.
15/11/2022 — Amendement N° CE68 au texte N° 360 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...
15/11/2022 — Sous-Amendement N° CE72 à l'amendement N° CE31 au texte N° 360 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian
À l'alinéa 4, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « bâti à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dis...
15/11/2022 — Sous-Amendement N° CE73 à l'amendement N° CE31 au texte N° 360 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prouver sa bonne foi par la présentation d’un » les mots : « présenter un » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.
16/11/2022 — Sous-Amendement N° CE74 à l'amendement N° CE28 au texte N° 360 - Article 4 (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Simonnet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
