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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE56 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 2
La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien.
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hoc dans le cas où leur responsabilité serait recherchée. Il précise que la responsabilité civile du propriétaire ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant la période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien, corrigeant la jurisprudence.
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