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La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est i...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt publi...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensabl...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispe...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. » Exposé sommaire : Face à l'explosion des violences...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt p...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjoints » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains ...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé. Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de su...

La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de se...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. Exposé ...

L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont ét...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en consi...

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineur résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitu...