Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 121 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Titre (consulter les débats)
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire :
Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de supprimer dans l’intitulé le qualificatif de « grave » devenu sans objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.