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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ». Exposé sommaire : La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement d'appel fait suite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au cours desquelles la C...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1^er janvier 2026 » les mots : « d’ici l’année 2030 » Exposé sommaire : Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif prend en compte la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec le régime général. » Exposé sommaire : La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles coti...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à 172 trimestres. » Exposé sommaire : Puisque le retour à 40 annuités ne peut pas être discuté pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er octobre 2023 ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fixe pour objectif d’étendre » le mot : « étend » Exposé sommaire : La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Les non- salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté pour les non-salariés agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Les non-salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité́ de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, quand les salariés l...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la ...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er juillet 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agriculteurs à 90 % du SMIC. La loi dite...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 95 ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Plusieurs é...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus » les mots : « des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement de rédaction globale déposé à l’article premier.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 732‑24‑1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1^er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions a...