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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
les mots :
« le 1er juillet 2023 »
Exposé sommaire :
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté lettre morte et, depuis, rien n'a changé.
Aujourd'hui, les agriculteurs, dont les difficultés financières sont bien connues, voient leurs retraites amoindries par un calcul prenant en compte l'ensemble de leurs carrières, contrairement aux salariés, indépendants et fonctionnaires.
Cette injustice n'a que trop duré et cette PPL permet de faire un pas dans la bonne direction. Il faut mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme, c'est pourquoi nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2023, de manière à concilier amélioration rapide des pensions des agriculteurs et préparation de la transition du mode de calcul.
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