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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 95 % du SMIC. La loi dite ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispo...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des déput...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde » II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : «...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er mai 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif doit prendre en compte la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées par Monsieur le ra...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer à 2023 la date d'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles. Si nous partageons l'objectif d'amé...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le calcul de la retraite sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu est rétroactif » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabac...

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par le mot : « et » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’âge d’ouverture du ...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite de soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les ass...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l'objectif d'assurer aux non-salariés agricoles l'accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté ...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 90 ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 100 % du SMIC. La loi dit...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dès », insérer les mots : « le 1^er janvier » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté ...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...