Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à ce...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article premier, non pas en majorant l’accise sur les tabacs comme le propose cet a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer à 2023 la date d'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles. Si nous partageons l'objectif d'amé...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde » II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : «...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des déput...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif doit prendre en compte la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées par Monsieur le ra...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet objectif prend en compte la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec le régime général. » Exposé sommaire : La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles coti...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès 2024 » les mots : « d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le di...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Plusieurs é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d'empêche...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à 172 trimestres. » Exposé sommaire : Puisque le retour à 40 annuités ne peut pas être discuté pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispo...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Toute personne doit avoir le droit à un départ en retraite à un âge raisonnable, à commence...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite de soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les ass...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention ...