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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ».
Exposé sommaire :
La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée. C'est l'objet de ce sous-amendement d'appel.
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