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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 42 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2026 »
les mots :
« d’ici l’année 2030 »
Exposé sommaire :
Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le dispositif de l'article premier est séduisante de prime abord, il s'agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C'est pourquoi ce sous-amendement d'appel fixe un objectif calendaire plutôt qu'une date fixe afin d'être plus conforme aux possibilités des MSA de reconstituer l'historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussi auprès des cabinets comptables.
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