Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les impacts de la dette des exploitants agricoles sur leur niveau de vie et sur le développement des surfaces agricoles en agriculture biologique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport su...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er septembre 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès 2024 » les mots : « d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le di...

Une caisse de défaisance de la dette agricole est créée. Elle a pour mission de reprendre la dette des exploitants agricoles qui signent des contrats de transition avec le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de convertir leur exploitation à l'agriculture biologique. Les exploitants ayant déjà effectué cette convers...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime d...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe l’objectif d’atteindre un pourcentage de 100 % en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 100 % du SMIC. La loi dite « Cha...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « vingt-cinq », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de calculer les pensions des agriculteurs sur les dix meilleures années de carrière, plutôt que les vingt-cinq meilleures, tel que proposé par la proposition de loi. Nous proposons ainsi de tirer vers le haut les ...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d'empêche...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Toute personne doit avoir le droit à un départ en retraite à un âge raisonnable, à commence...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots « , à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par le mot :« et » ; « b) Est ajoutée une ph...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article premier, non pas en majorant l’accise sur les tabacs comme le propose cet a...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à ce...