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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont suscité de nombreuses interrogations sur leur mise en oeuvre, du fait de certaines conditions limitatives de leur portée ajoutées par le Gouvernement.
Par exemple, en ce qui concerne la revalorisation de la retraite agricole à 85% du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant une carrière complète, la majorité présidentielle a introduit un mécanisme d’écrêtement pour les polypensionnés, c’est-à-dire les agriculteurs qui auraient par exemple passé quelques années comme salarié, diminuant de facto le nombre de bénéficiaires potentiels de cette revalorisation.
Ainsi, en Tarn-et-Garonne, au 1er décembre 2021, sur les 11 070 chefs d’exploitation que comptait le département, seulement 481 ont pu bénéficier de la revalorisation à 85% du SMIC, soit un peu plus de 4%.
Il apparaît donc nécessaire d'encadrer la mise en oeuvre du présent article pour éviter tout effet de bord.
Ce sous-amendement propose donc que le décret qui déterminera les conditions du calcul de la retraite agricole sur la base des 25 meilleures années soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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