Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonn...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés dans les v...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , sexuelles et sexistes ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’aliné...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette proposition de loi, malgré l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des difficultés supplémentaires à des institutions judiciaires déjà surchargées. Ainsi, cette proposition de loi propose de créer une juridiction spécialisée afin de t...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des », les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge », les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intraf...

Après le nombre : « 2024 », insérer les mots : « à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission...

Substituer aux mots : « hommes violents », les mots : « auteurs de violences sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral, lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendeme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus » » Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans ce sous-amendement de repli d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout desc...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment sur les violences envers les femmes ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur les vi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment sur les violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :