Recherche d'amendements

À l’alinéa 15, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences intraf...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter...

À l’alinéa 17, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi Les violences intrafa...

À l’alinéa 18, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi Les violences intrafa...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition ...

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences intrafamiliales son...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généraliser à l'ensemble du territoire. Exposé somm...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants : « 1° Par : « a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ; « b) L’ascendant d’une de ces personnes ; « c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ; ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le septième alinéa du premier article. Cette disposition nous interpelle : pourquoi mentionner les parricides et matricides tout en excluant les sororicides et fratricides par exemple ? ou encore les assassinats de grand-parents ou gendres qui sont pourtan...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel », les mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présent...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout desce...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice des mineurs et nous ne souhaitons pas déssaisir lee tribunal pour enfants de ces cas de violences sur ascendant.

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales. Circonscr...

À l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greff...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante : « Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à la...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend oblig...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : « 1° en cas de violences exercées au sein du...