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Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le changement climatique induit une extension géographique du risque incendie, l’été 2022 en a été une illustration avec 50 départements français touchés par des feux ou des risques de feux. En conséquence, il conviendra que l’État engage la création d’un établissement public territorial par zon...

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la qualité d'officier de police judiciaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ». Exposé sommaire : En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête Virage de 2015. D’après un sondage réalisé par l’in...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « des spécificités de la police judiciaire » les mots : « , concernant la police judiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ». II. – Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnell...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est également avisée par tout moyen de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ministère », insérer les mots : « ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Budget de la mission "Justice"

8 900

9 600

10 100

10 700

11 200

11 700... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL436 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté) M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL571 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme... Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL309 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL444 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté) M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants : La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : - la direction et le contrôle de la police ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL529 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu) Mme Tanzilli À la première phrase de l’alinéa 246, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet,... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL509 au texte N° 343 - Après l'article 6 (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme... L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL616 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu) Mme Vichnievsky I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 : « L’expérimentation des directions départementales de la police nationale, portée dans le livre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée depuis le mois de janvier 2022 dans l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL702 au texte N° 343 - Article 13 bis (Irrecevable) M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agent... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL468 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté) M. Cubertafon, Mme Brocard, Mme Lingemann, Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, ... Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la création de ces nouvelles brigades. » Exposé sommaire : Le premier axe prioritaire fixé par la Lopmi pour la Gendarmerie nationale e... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org