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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL536 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Ciotti, M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ministère »,
insérer les mots :
« ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Budget de la mission "Justice" | 8 900 | 9 600 | 10 100 | 10 700 | 11 200 | 11 700 |
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi d'orientation fait l'impasse sur l'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire, alors que leurs missions sont étroitement liées à celles du ministère de l'Intérieur.
Jamais jusque‑là, un texte de loi n’a porté simultanément sur la définition et la programmation des moyens de la justice et des forces de sécurité intérieure.
Or sécurité et justice ne sont pas deux dimensions de l’action des pouvoirs publics qui s’opposent. Elles sont les deux faces d’une même réalité qui est la justification de l’État, à savoir protéger et garantir la sécurité, première des libertés.
Le présent amendement propose donc d'ajouter dans ce projet de loi la trajectoire budgétaire de la mission "Justice" telle que prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques, afin de rappeler la nécessité de lier l'action du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur dans la lutte contre l'insécurité. Pour les années 2026 et 2027, non détaillées par le projet de loi de programmation des finances publiques, l'hypothèse est prise d'une progression du budget du ministère similaire à celle entre 2023 et 2025.
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