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I. – Supprimer l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fo...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration de ce délai, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur. Toutefois...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « augmentés » le mot : « aidés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser un terme plus humain. Ainsi, nos policiers et gendarmes seront « aidés » et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes e...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’objectif de retisser les liens entre la police et la population et de lutter contre les discriminations un récépissé de contrôle d’identité sera établi lors des contrôles effectués par des agents. Ce document devra faire mention du motif du contrôle, de la date et l’heure du contrôle, du ...

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquen...

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « En effet, de nombreuses vulnérabilités sont liées à une dépendance de plus en plus grande des systèmes d’informations. Partant de ce constat, et compte tenu des nouvelles menaces auxquelles le monde académique, en lien avec nos forces de sécurité intérieure, peut contribuer à répondre, une forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d'inconstitutionnalité et à l'imprécision du dispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus str...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons, qui ne sont plus mentionnées dans l'article. En effet, face à la montée des cy...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 181 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant : « Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la format...

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant : « La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette t...