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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL118 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
À l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ».
Exposé sommaire :
En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête Virage de 2015. D’après un sondage réalisé par l’institut Ipsos et paru en novembre 2020, 10 % des Français ont été victimes d’inceste.
Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l’origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc...
C’est un véritable drame humain dans la vie de ces victimes. La vulnérabilité aux problèmes de santé est aggravée pour le reste de leur vie : troubles alimentaires, trouble dépressif et conduites addictives.
La vie sociale de ces personnes est également affectée et se caractérise notamment par le retrait et l’agressivité. Une étude canadienne a montré que 73 % des adultes prostitués ont été victimes d’abus sexuels au cours de leur enfance.
Face aux bouleversements dramatiques causés par l’inceste dans la vie des victimes, nous proposons de renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
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