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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL501 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 9
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la qualité d'officier de police judiciaire aux gardes champêtres afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité.
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