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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL616 (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Vichnievsky.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 :
« L’expérimentation des directions départementales de la police nationale, portée dans le livre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée depuis le mois de janvier 2022 dans les collectivités d’outre-mer. Le livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendu l’expérimentation à trois départements de métropole au mois de janvier 2021 : le Pas-de-Calais, la Savoie et les Pyrénées-Orientales. Le dispositif a été étendu à cinq départements au début de l’année 2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, le Puy-de-Dôme et le Haut-Rhin. Cette expérimentation est prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice, auquel sont associées les juridictions concernées et les organisations représentatives des fonctionnaires de police, est effectué dans les trois mois suivant cette expérimentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 142.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prolonger l’expérimentation de la nouvelle organisation de police nationale et à suspendre la réforme jusqu’à la remise d’un bilan partagé à la fin du premier semestre 2023.
L’entrée en vigueur de la réorganisation dès le 1er janvier 2023 ne permet pas d’établir un bilan satisfaisant de l’expérimentation, notamment pour les cinq derniers départements entrés dans le dispositif en janvier 2022. Six mois seulement se sont écoulés entre le début de cette expérimentation et l’annonce du projet de loi à l’été 2022, ce qui s’apparente à une généralisation à marche forcée. Un délai aussi bref laisse même subsister un doute concernant le caractère utile de l’expérimentation, les décisions paraissant avoir été prises de longue date.
D’autant que le bilan de la réforme en octobre 2021 dans les premiers départements métropolitains était mitigé, selon le directeur des affaires criminelles et des grâces. Celui-ci dans son rapport indiquait que la liquidation des stocks d’affaires en cours demeurait un « point de difficulté » persistant en raison d’« une volonté hétérogène selon les territoires ».
Dans Pyrénées-Orientales, il a été observé un « déficit de coopération entre les services ». A l’été 2021, les fonctionnaires de la PJ ont été sollicités en renfort de la sécurité publique, dégarnie par les congés estivaux, confirmant ainsi la crainte de la direction de la police judiciaire de voir ses agents délaisser leur fonction première de lutte contre la grande criminalité.
En Savoie, les orientations de politique pénale du parquet n’ont pas été prises en compte par la DDPN locale. Ainsi, en matière de blanchiment, priorité affichée par la justice, « aucune procédure n’a été diligentée par les services » de police.
Dans ces conditions, la prolongation de l’expérimentation apparaît comme une condition du sérieux de la réforme.
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