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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL509 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 6
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre.
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