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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL436 (Adopté)
(1 amendement identique : CL692 )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notamment le nombre d’amendes forfaitaires prononcées et, parmi elles, celui des amendes minorées et majorées, ainsi que le nombre de contestations et les suites qui leur ont été données. Elle fait également état du taux de recouvrement, des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, identifie des pistes de résolution de ces difficultés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure d’ici trois ans, pour disposer de tous les éléments d’évaluation sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, non seulement s’agissant des délits visés par le présent article, mais aussi ceux déjà susceptibles de faire l’objet de cette procédure introduite en 2016.
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