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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL331 (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lingemann.
À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux élections mentionnées au titre 1er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, communautaires, nationales et européennes.
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