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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL294 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL344 )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise en charge ce que ne peut permettre de telles procédures.
Si cette dématérialisation peut répondre à certaines situations marginales, qui ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étude d’impact, il importe de rappeler le caractère inégalitaire de l’accès au numérique. Les situations d’illectronisme sont une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Précisément, cet article va générer une inégalité de traitement entre les victimes selon leur propre équipement numérique, ou encore selon leur situation sur le territoire. Selon l’étude d’impact, une plate-forme centralisée dite « démétropolisée » doit accompagner le développement de ces solutions en ligne fonctionnant 7j/7 et 24h/24, mais nous ne pouvons que constater d’une part qu’elle ne comptera qu’une cinquantaine d’agents dont rien n’est dit sur leur qualification (quel statut, quelle garantie de confidentialité, …).
De surcroît, notre groupe parlementaire ne peut cautionner une telle évolution, qui est peu compatible avec la mise en place d’un parcours de prise en charge adaptée des victimes dans les commissariats : psychologues sur place, temps et effectifs totalement dédiés et pleinement formés à la prise de plainte."
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