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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL380 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Mandon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Pour les auteurs de cet amendement cet article, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois, n'est pas pertinent et porteur d'insécurité juridique. En effet, cet article dispose qu'il est possible de sanctionner une infraction en fonction, notamment, de la façon dont l’auteur a vécu son fait générateur. De plus, cette pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer l'article 7 ter.
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