Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL176 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes.
En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque la commission du délit implique une victime. Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à des poursuites pénales et un jugement singulièrement afin que les victimes puissent se constituer partie civile.
En l'occurrence, les alinéas 16 et 17 visent à rendre applicable les AFD aux atteintes à la circulation des trains, ce qui non seulement peut être dangereux mais fait des victimes tant du côté des usagers que des opérateurs de réseaux de transport.
Les victimes dans ces cas, doivent pouvoir se constituer partie civile et les auteurs de l'infraction doivent comparaitre devant un juge.
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