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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». » Exposé sommaire : Cet a...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , d’autre part, », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre V Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique Art... Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de poli...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et le sollicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « s...

Supprimer les alinéas 164 à 175. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ? Cette adjonction constitue par ailleurs un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur prendra les mesures qui s’imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité. Cet effort passera notamment par la détection précoce des situations de souffrance, par la communication et l’accès aux dispositifs d’accompagnement psychologiques de...

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mentionner ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. » Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ministère », insérer les mots : « ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Budget de la mission "Justice"

8 900

9 792

10 292

10 892

11 392

11 892... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CL135 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté) M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, M. Mendes Après l’alinéa 162, insérer les sept alinéas suivants : « 2.5.3 Renforcer la lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de l’intérieur. « Depuis 2021, la plateforme d’assistance aux victimes de violences sexistes... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL451 au texte N° 343 - Article 4 (Retiré) M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL670 au texte N° 343 - Article 7 (Adopté) M. Boudié À l’alinéa 28, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL534 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu) M. Ciotti, M. Gosselin I. – À la seconde phrase de l’alinéa 225, substituer au montant : « 200 millions d’euros » le montant : « 400 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 200 millions d’euros ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase sui... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL508 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme... Après la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL585 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme... Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants : « Une politique qualitative, pas une politique du chiffre « La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL690 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté) M. Boudié Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispen... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org