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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL478 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en interdisant la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et transmettre des images sans le consentement de la ou des personnes visées. Cette utilisation des drones apparaît en effet injustifiée et disproportionnée au regard des atteintes aux droits et libertés fondamentaux potentielles qu’elle implique.
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