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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL741 (Retiré avant séance)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagné par un représentant légal ou la personne majeure de son choix.
Votre rapporteur estime en effet que cette prérogative, du fait de son caractère personnel et de sa gravité, doit continuer d'être exercée par les officiers et les agents de police judiciaire.
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