Amendement N° CL613 (Rejeté)

La réforme portée par le projet de loi tend à réduire la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pour accéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
De trois ans actuellement (article 16 du cpp, 2° et 4° ) dans le service actif, cette durée :
- serait réduite à 2 ans ½ (trente mois) ;
- inclurait la durée de la formation initiale (précédant la titularisation) qui est de 2 ans, non prise en compte dans le droit en vigueur.
Il est trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de 3 ans à 2 ans ½.
Si l’on tient compte de la durée globale de service dans la gendarmerie ou la police nationale, formation initiale comprise, cette durée passe de 5 ans (2 ans de formation + 3 ans de service en qualité de titulaire) à 2 ans ½, ce qui est une réduction de moitié.
Et si l’on tient compte de la durée de service requise en qualité de titulaire, cette durée passe de 3 ans à 6 mois, ce qui est une réduction considérable (de plus de 80 %).
Or la formation sur le terrain, dans le service actif, apporte une expérience irremplaçable, qui ne s’acquiert que lorsque la jeune recrue, placée au milieu de ses pairs, se trouve confrontée à la réalité et aux contraintes de sa mission. De ce point de vue, la réduction de 3 ans à 6 mois de passage par le service actif constitue un décrochage majeur, qui ne peut que dégrader le niveau de professionnalisme des nouveaux OPJ.
Bien qu’il conserve l’essentiel de la réforme, consistant en l’intégration de la période de formation dans le calcul de l’ancienneté, l’amendement proposé tente de remédier à cette baisse prévisible du niveau de professionnalisme, en maintenant à trois ans l’ancienneté globale requise.
Il est ainsi exigé des jeunes policiers et des jeunes militaires de la gendarmerie qu’ils accomplissent une période d’un an plein en service actif pour acquérir la qualification d’OPJ, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.