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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL430 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« soit préalablement consulté »
les mots :
« et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ».
Exposé sommaire :
Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontières de la seule commune siège. Sur un projet aussi déterminant que celui de la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, symboles de la présence de l'Etat dans les territoires, les élus de l'intercommunalité doivent, au même titre que le maire de la commune concernée, être associés à cette décision.
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