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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rap...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’attaque » les mots : « la constatation de l’attaque par la victime ». Exposé sommaire : Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’ins...

Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes : « La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nou...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forf...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée par l’augm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultatio...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques de mutilations sexuelles qui se multiplient en France. La Haute autorité de San...

Supprimer les alinéas 17 et 38. Exposé sommaire : L’une des réformes portées par le projet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommés assistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dans l’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certain nombre d’actes énumérés par la loi, à la demande expresse et sous le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d...

Après le mot : « est », la fin de l’article 222‑23‑2 du code pénal est ainsi rédigée : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux. La rédaction actuelle de l'article 222-23-2 du code pénal n'apparaît pas satisfaisante à plusieu...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est doute...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 122‑4‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s’e...

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...

Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives ...

Après la seconde phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...