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À l’alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « les ayant formés à cette habilitation ». Exposé sommaire : La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'exame...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « IX. – A. – Le présent IX est applicable aux délits suivants : « 1° Le recours à la prostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; « 2° Les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de po...

I – À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots : « de la lourdeur de la procédure pénale, ». II – En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. » Exposé sommaire : En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur. Jusqu’alors, la majorité...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité ...

Après l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants : « 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice « La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépendance de la justice. « Les changements ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police na...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à prévoir qu’en cas d’amnistie les informations détenues sur un individu seront effacées du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions...

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « lieux », insérer les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possibles les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en exa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la ...

Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois a...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Le doublement des effectifs sur le terrain résultera principalement du recrutement massif et spécifique de policiers et de gendarmes pour atteindre cet objectif, ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. »...

Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur se réfère au dossier de la procédure. Le présent article additionnel a précisément trait au dossier de la procédure en ce qu’il vise à supprimer la possibil...

II. – Après le chapitre 7 du titre 2 du livre 3 du code de la route, il est inséré un chapitre 7 bis ainsi rédigé : « Chapitre 7 bis « Registre national de validation des compteurs kilométriques « Art. L. 327‑7. – Un registre national de validation des compteurs kilométriques est chargé de collecter les relevés des compte...