Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL111 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
Après le mot : « est », la fin de l’article 222‑23‑2 du code pénal est ainsi rédigée : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux.
La rédaction actuelle de l'article 222-23-2 du code pénal n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres.
Les ascendants sont effectivement déjà inclus dans l’article 222-22-3 auquel renvoie le nouvel article 222-23-2. Faire mention des ascendants apparaît donc superfétatoire.
La condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait, ensuite, est déjà incluse dans l’article 222-22-3 pour les conjoints. Cette précision dans la rédaction de l'article 222-23-2 risquerait de créer une insécurité juridique pour les faits commis par d'autres membres de la sphère familiale qui pourraient commettre des viols incestueux (frères, sœurs, oncles et tantes). Ces auteurs pourraient échapper à la qualification de viol incestueux en discutant le fait qu'ils aient eu sur la victime une autorité de droit ou de fait.
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