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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL628 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes :
« La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nous interroger sur l’extension de ce champ d’application à l’espace numérique, tout en laissant le temps au ministère de l’Intérieur d’appréhender cette extension et les moyens qui seront nécessaires à la prise en charge par ses services de l’outrage sexiste dans l’espace numérique. »
Exposé sommaire :
Si l’espace public ne faisait aucun doute quant au champ d’application de l’outrage sexiste, une incertitude subsistait quant à l’espace privé. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail.
Cependant rien n’est dit concernant le cyber espace. Or, il s’agit d’un espace où certains se sentent affranchis de toutes règles et où le harcèlement est fréquent. A l’heure où la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur souhaite faire du Ministère de l’Intérieur un chef de fil de la lutte contre la cybercriminalité il est nécessaire d’englober cet espace dans le champ d’application de l’infraction.
Dans une logique de lisibilité de l'infraction d'outrage sexiste, cet amendement vise donc à interroger le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité d'étendre le champ d'application de l'infraction à l'espace numérique.
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