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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL653 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 15
Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur les conditions de la diffusion d’une vidéo de cette arrestation sur les réseaux sociaux.
Ce rapport indique des mesures concrètes pour prévenir la reproduction d’événements de cette nature.
Exposé sommaire :
L’arrestation humiliante et filmée de 151 jeunes de Mantes-la-Jolie est un échec de nos forces de maintien de l’ordre. Les conditions de l’arrestation tout comme le tournage d’une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux sont d’une grande gravité. Ces évènements créent un fossé important entre la population française, et notamment sa jeunesse, et nos forces de l’ordre. La réaction insuffisante de l’IGPN à ces événements et l’absence, pour l’instant, de jugement doivent nous inciter à l’action. Cet amendement demande donc au gouvernement de produire un rapport précis sur les conditions qui ont rendu possible cet événement et de proposer des solutions concrètes afin d’éviter qu’il puisse se reproduire.
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