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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL388 (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit également tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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