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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas a...

Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 134 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

Supprimer les alinéas 189 à 195. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 ...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et au...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut se voir proposer » de déposer plainte et d’être entendue par un moyen de télécommun...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Substituer aux alinéas 343 à 366 les deux alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s’agira de refond...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la l...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « mutualisés » le mot : « mutualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants : « Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales « La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur u...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’...