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Rédiger ainsi cet article : « La première phrase des onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal est complétée par les mots : « dans la commune de Vic-Fezensac ». » Exposé sommaire : L’article unique de la PPL supprime aux articles 521-1 et 522-1 qui répriment les sévices sur animaux l’exception cultur...

Rédiger ainsi cet article : « Après le onzième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors des courses de taureaux, la séparation d’une partie du corps de l’animal avant que leur décès ne soit constaté est interdite, et passible des peines prévues au premier alinéa du présent article. » » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En visant la suppression de l’exception légale sortant du champ d’application des articles 521-1, onzième alinéa et 522-1 second alinéa du code pénal les courses de taureaux, mais pas les combats de coqs, la proposition de loi génère une rupture d’égalité entre les citoyens et territoires...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la présente proposition de loi les courses de taureaux qui ne c...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'acter que la corrida est bel et bien une tradition interrompue et culturelle sur certains territoires du Sud de...

L’application de l’article 1^er de la présente loi ne peut se faire qu’à la condition expresse qu’elle n’entraîne pas de pertes économiques majeures pour les personnes, entreprises et communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer que les conditions des alinéas précédents n'engendrent pas de pertes éco...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 522‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux courses de taureaux ou aux combats de coqs avec mise à mort de l’animal est interdit aux mineurs de moins de douze ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux mineurs de moins de douze ans les courses de t...

La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder de cinq ans l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, si l'objectif poursuivi dans le texte est d'abolir la corrida, les professionnels de ce secteur doivent pouvoir avoir un temps de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir éradiquer une forme de culture qu’on ne partage pas est une forme d’intolérance inacceptable. La corrida s’est implantée en France à la moitié du XIXe siècle, dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, le Languedoc et la Provence, terres de jeux taurins depuis le Moyen Âge, mais il a fallu un s...

Rédiger ainsi cet article : « Les onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal sont ainsi modifiés : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont lieu les a préalablement autorisées » ; « 2° A...